Chaque année, avant le 31 mars, et chaque fois que l’Organisme lui en fait la demande, le titulaire de permis doit transmettre à l’Organisme les documents suivants: un sommaire des dépôts et retraits de son compte général et de l’ensemble de ses comptes spéciaux en fidéicommis comprenant les mentions suivantes: le solde du compte général en fidéicommis selon le registre comptable au début de la période; le total des sommes déposées au cours de la période; la somme des montants mentionnés aux dispositions i et ii; le total des sommes retirées au cours de la période; le solde du compte selon le registre comptable à la fin de la période, établi en soustrayant la somme mentionnée à la disposition iv de celle obtenue à la disposition iii; pour l’ensemble des comptes spéciaux en fidéicommis: le solde des comptes spéciaux en fidéicommis selon les registres comptables au début de la période; les intérêts déposés au cours de la période; la somme des montants mentionnés aux dispositions i, ii et iii; le total des intérêts retirés au cours de la période; la somme des montants mentionnés aux dispositions v et vi; le solde pour l’ensemble des comptes spéciaux, selon le registre comptable à la fin de la période, établi en soustrayant la somme mentionnée à la disposition vii de celle obtenue à la disposition iv; le total des soldes, selon les registres comptables à la fin de la période, établi en additionnant les soldes de la disposition v du sous-paragraphe. 145 et 146) chapitre i registres et dossiers section i dispositions gÉnÉrales 1. les dossiers sur les participants et sur les bénéficiaires (données ayant servi au calcul des droits, choix de rentes, formulaire de renonciation du conjoint, désignation du bénéficiaire, jugement de divorce, etc.). Le registre des courtiers qui agissent pour une agence doit contenir une liste complète et à jour des noms et numéros de permis des courtiers par l’entremise desquels elle se livre à des opérations de courtage visées à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) ainsi que, le cas échéant, la mention du fait qu’ils exercent leurs activités au sein d’une société par actions, conformément à la section IV du chapitre II de cette loi et à la section VI.1 du chapitre I du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (chapitre C-73.2, r. 1). 2. Conserver ses dossiers plus longtemps peut s'avérer très utile. Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession, RLRQ c P-10, r 23 Le courtier ou l’agence qui reçoit ainsi des registres et des dossiers a les mêmes obligations quant à la conservation, l’utilisation et la destruction de ceux-ci qu’à l’égard des siens. Le Règlement en matière d’infractions de nature académique (PDF) est entré en vigueur le 27 avril 2016. Le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs vice-présidents. Les chèques, lettres de change et bordereaux de transfert et tout document constatant un virement électronique que le titulaire de permis tire sur un compte général ou spécial en fidéicommis doivent porter: un numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros attribués par le titulaire de permis à ces chèques, lettres de change et bordereaux de transfert de même qu’aux documents constatant un virement électronique; sauf pour le document constatant un virement électronique, la mention «compte en fidéicommis régi par la Loi sur le courtage immobilier». Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession; Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer; Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons Le registre des contrats de courtage doit prévoir, par ordre numérique croissant, des numéros uniques attribués par le titulaire de permis à chacun des contrats de courtage. Cet avis doit indiquer la possibilité pour le courtier ou le dirigeant d’agence de présenter, à l’intérieur du délai de 30 jours, ses observations écrites et, le cas échéant, la possibilité de produire les documents nécessaires pour compléter son dossier. 49 14 Le courtier demeure responsable avec cette agence des obligations imposées par le présent chapitre. Les clés de Registre et emplacements des dossiers correspondant aux lignes O4 sont listés ci-dessous et ceci est valable, pour la plupart, pour toutes les versions de Windows. Le fonds de financement doit servir notamment à la production et à la diffusion d’information relative aux droits du public dans le domaine du courtage immobilier et à la promotion de la qualité des services des courtiers et des agences. 49 0 obj <> endobj Les sommes qui doivent être versées en fidéicommis le sont sans délai, suivant les termes de la fiducie prévus à la proposition de transaction ou selon les termes de toute autre entente, dans un compte général en fidéicommis ouvert au nom du titulaire de permis. 0000001877 00000 n § 1. L’avis indique également que le conseil d’administration de l’Organisme peut rendre sa décision malgré l’absence d’observations ou de documents supplémentaires en vue de compléter son dossier. les dossiers sur les participants et sur les bénéficiaires (données ayant servi au calcul des droits, choix de rentes, formulaire de renonciation du conjoint, désignation du bénéficiaire, jugement de divorce, etc.). Ces derniers demeurent responsables des obligations imposées par le présent chapitre, avec leur agence ainsi qu’avec l’agence à qui elles ont été déléguées. Le secrétariat du comité est situé au siège de l’Ordre et tous les dossiers, livres, registres, procès-verbaux et autres écrits ou documents du comité y sont conservés. Les livres et dossiers peuvent être détruits si toutes les conditions des sections 1 à 7 ci-dessus ont été respectées et que la vérification ou le droit à un remboursement ou à une remise auxquels se rapporte la déclaration de renonciation ont été pris en charge par le ministère des Finances et que tous les … le cas échéant, la somme reçue en fidéicommis à titre d’avance de rétribution ou de déboursés. Il s’agit de tout chiffre : 1. qui est publié ou mis à la disposition du public 2. qui est régulièrement déterminé : 1. en tout ou en partie, par l'application d'une formule ou de toute autre méthode de calcul, ou au moyen d'une évaluation et 2. sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs sous-jacents, ou prix, y compris des estimations de prix, des taux d'intérêt effectifs ou estimés, des offre… endstream endobj 50 0 obj <. Lors de la fermeture d’un compte général en fidéicommis, le titulaire de permis doit transmettre sans délai à l’Organisme un avis comprenant les mentions suivantes: le nom et l’adresse de l’institution financière et le numéro du compte; le nom et l’adresse du courtier ou de l’agence ainsi que le numéro de son permis. Le «Fonds de financement de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec» est établi. Les commissions et comités se réunissent une ou plusieurs fois par an. Ne pourront donc pas être externalisées les archives à conserver indéfiniment, comme les répertoires et registres des entrées ou de l’état-civil par exemple. Lors de l’ouverture du compte général en fidéicommis, le titulaire de permis doit compléter et transmettre à l’institution financière dépositaire et à l’Organisme une déclaration d’ouverture de compte. Un courtier doit, conformément au présent chapitre, établir et maintenir un compte en fidéicommis. Le dossier pour l’ensemble des propositions de transaction non acceptées contient les propositions de transactions qui n’ont pas été acceptées, dans le cas où le titulaire de permis n’est pas celui à qui un contrat de courtage a été confié. Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences. Le titulaire de permis doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher la perte ou la destruction des registres et des dossiers et pour empêcher toute falsification des renseignements et documents s’y trouvant. 1 à 10 et un cédé SCELLÉS) 2 copies épurées reçues des 10 volumes - pages 40, 41 et 42 retirées du dosssier Vol03 suite à l'ordonnance du juge Brown, complété le : 2016-08-17, (Version électronique déposée le 2016-06-10) Titre officiel : Renseignements sur les Normes du travail - Feuillet d'information 14 Tenue de registres, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail) Source législative L'article 24 du Règlement du Canada sur les normes du travail précise les registres exigés à tenir et à conserver pour l'inspection de l'inspecteur en vertu du Code canadien du travail. %PDF-1.6 %���� Il contient, inscrits par ordre chronologique, les renseignements suivants: si la somme reçue en fidéicommis est déposée au compte général en fidéicommis: le numéro unique attribué par le titulaire de permis à la transaction, le cas échéant; le numéro du reçu émis au déposant pour la somme reçue; la date du dépôt à l’institution financière; le solde du compte général en fidéicommis; si la somme reçue en fidéicommis est retirée du compte général en fidéicommis: le numéro unique attribué au chèque ou à la lettre de change, ou celui du bordereau de transfert qui sert à effectuer un retrait; le nom du bénéficiaire du chèque, de la lettre de change ou du bordereau de transfert servant au retrait; la date apparaissant au chèque, à la lettre de change ou au bordereau de transfert servant au retrait; si la somme reçue en fidéicommis est déposée dans un compte spécial en fidéicommis: les renseignements prévus au paragraphe 1; le nom de l’institution financière où ce compte est ouvert; si la somme reçue en fidéicommis est retirée d’un compte spécial en fidéicommis: les renseignements prévus au paragraphe 2; le nom de l’institution financière où ce compte est ouvert. Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (10 volumes), (Vol. Le Règlement sur les carburants renouvelables, publié le 1er septembre 2010, exige que l’essence soit composée en moyenne de 5 % de carburant renouvelable, et ce, à partir du 15 décembre 2010. Tout membre du personnel de secrétariat du comité entre en fonction après avoir prêté un serment de discré- Statistiques relatives aux … Le titulaire de permis qui cesse ses activités et qui n’a personne à qui remettre ses registres et ses dossiers, conformément à l’article 19, doit transmettre un avis à l’Organisme indiquant l’adresse de l’endroit où les registres et les dossiers sont maintenus, attestant de la sécurité de ce lieu, à l’égard notamment de la destruction des registres et des dossiers, et garantissant la protection des renseignements confidentiels qui y sont contenus. Livres et registres obligatoires LDPSF : art. Le titulaire de permis doit s’assurer que les registres et les dossiers sont conservés de façon à ce qu’une personne non autorisée ne puisse y avoir accès. Les livres, les registres et tout autre document lié peuvent être conservés de façon traditionnelle, c'est-à-dire sur support papier. trailer Astuces Conserver ses dossiers plus longtemps peut s'avérer très utile. Il doit en conserver un exemplaire pour fins d’inspection. rÈglement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilitÉ en fidÉicommis et l’inspection des courtiers et des agences loi sur le courtage immobilier (l.q. la différence entre ce qui est mentionné aux dispositions vii et viii; le total des soldes selon les registres comptables à la fin de la période, établi en additionnant les soldes prévus à la disposition vi du sous-paragraphe. Dans le cas d’un courtier qui agit pour une agence, les obligations liées à la tenue des registres et dossiers sont déléguées à l’agence. 88 et 139 Tout inscrit doit garder et maintenir à jour les dossiers, livres et registres suivants [...] règlement : Règlement sur les livres et registres: art. Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité. Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d'exercice ... tenue des dossiers, livres et registres d'un inhalothérapeute, notamment les dossiers de ses clients, pourvu que l'application des dispositions des articles 60.4 à 60.6 du Code Il peut être judicieux pour le cabinet, le courtier, la société ou le représentant autonome de conserver les dossiers, livres et registres plus longtemps que la période minimale réglementaire. un registre sur la comptabilité du courtier ou de l’agence; un registre des courtiers qui agissent pour l’agence. 0000000986 00000 n Lorsque le titulaire de permis ouvre un compte spécial en fidéicommis, il doit remplir une déclaration d’ouverture de compte, en conserver un exemplaire pour fins d’inspection et transmettre cette déclaration sans délai à l’institution financière dépositaire. En raison des répercussions de la COVID-19, nous reportons la mise en œuvre des exigences du nouveau règlement sur les sols de déblai qui devait avoir lieu le 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021. Le courtier qui cesse d’exercer à son propre compte ou l’agence qui cesse d’exercer doit remettre sans délai ses registres et ses dossiers, autres que ceux relatifs à la comptabilité de son entreprise, à un courtier agissant à son propre compte ou à une agence, titulaire du ou des permis nécessaires au maintien de tels registres et dossiers. Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. 0000005637 00000 n Registres sur les tests de la qualité de l'eau (pour les fabricants). Le courtier doit lui transmettre sans délai tous les renseignements nécessaires à cette fin. 1985, c. C-3) ou garantis en application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (, Ces comptes doivent être ouverts au Québec, dans un établissement financier régi par la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (. Le registre des transactions doit prévoir, par ordre numérique croissant, des numéros uniques attribués à chacune des transactions. Perspectives d’avenir Chaque année, avant le 31 mars, et chaque fois que l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec lui en fait la demande, le titulaire de permis doit transmettre à l’Organisme un exemplaire de son registre des avis de divulgation. Les nouveaux marchés ouvriront donc certainement la possibilité d’externaliser d’autres documents que les dossiers médicaux, en respect des conditions ci-dessus énoncées. Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Recueil mis à jour le 21 avril 2016 Collection updated on April 21, 2016 vii RÈGLEMENT SUR LE FONDS D’INDEMNISATION ET LA FIXATION DE LA PRIME D’ASSURANCE DE Le reçu doit porter la signature de la personne autorisée par le titulaire de permis et, outre les mentions prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l’article 31, indiquer: la forme sous laquelle la somme a été reçue; que la somme est reçue pour dépôt dans le compte en fidéicommis du titulaire de permis; les fins pour lesquelles la somme est reçue; que le titulaire de permis disposera de cette somme à ces fins, en conformité avec la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2). Dans le cas d’un courtier qui agit pour une agence, les obligations liées à l’établissement et au maintien d’un compte en fidéicommis sont déléguées à l’agence. Le titulaire de permis doit tenir à jour une comptabilité distincte pour chaque compte en fidéicommis et en faire une conciliation mensuelle, selon les principes comptables généralement reconnus. Le règlement Benchmark définit la notion d’indice. Loi habilitante (1) Modifications (0) Ce règlement est abrogé ou caduc depuis le 1999-07-01. 0000001306 00000 n Le dossier pour l’ensemble des avis de divulgation contient les documents suivants: les avis de divulgation requis par l’article 18 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (chapitre C-73.2, r. 1), dûment complétés, et la preuve de leur réception; à moins que ces documents n’aient été déposés dans l’un des dossiers prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 10, la proposition de transaction acceptée et tous les documents s’y rapportant. Il contient, pour chaque contrat, les renseignements suivants: lorsque le contrat vise l’achat, la vente, la location ou l’échange d’un immeuble ou l’achat ou la vente d’une entreprise, l’adresse de l’immeuble ou de l’entreprise faisant l’objet du contrat ou sa description cadastrale s’il n’y a pas d’adresse; lorsque le contrat vise un prêt garanti par hypothèque immobilière, le nom et les coordonnées de la personne ou de la société ayant confié le contrat; la date à laquelle le contrat a été confié au titulaire de permis; le numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros propres au titulaire de permis, attribué au contrat; le cas échéant, le nom du courtier qui agit pour l’agence pour l’exécution du contrat. Vous y trouverez leurs propriétés dangereuses, leur classification et leur mode d’étiquetage, ainsi que des informations sur la façon de les utiliser en toute sécurité. Le courtier ou l’agence doit tenir les dossiers suivants à son établissement: un dossier pour chaque contrat de courtage; un dossier pour l’ensemble des propositions de transaction non acceptées; un dossier pour l’ensemble des sociétés par actions au sein desquelles les courtiers agissant pour l’agence exercent leurs activités le cas échéant. Les séances du comité peuvent être tenues à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer entre eux. Dès qu’il a déposé une somme dans un compte général ou spécial en fidéicommis, ou que cette somme a été déposée en fidéicommis par virement électronique, le titulaire de permis doit remettre au déposant un reçu portant un numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros, qu’il attribue aux reçus qu’il émet. Toute somme reçue par un titulaire de permis à titre d’avance de rétribution ou de déboursés doit être versée sans délai dans le compte général en fidéicommis ouvert au nom du titulaire de permis qui la reçoit. 0 xref L’Organisme conclut, avec les institutions financières dépositaires des comptes généraux en fidéicommis tenus par les titulaires de permis, les ententes relatives aux intérêts à payer sur ces comptes et au transfert de ces intérêts au fonds de financement, ainsi que toute autre convention utile à l’application du présent chapitre. Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession, RLRQ c P-10, r 23 Le courtier ou l’agence doit tenir les registres suivants à son établissement: des registres comptables portant sur les sommes détenues en fidéicommis par le courtier ou par l’agence; un registre des avis de divulgation requis par l’article 18 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (chapitre C-73.2, r. 1). 49 - Modifications; 53 - … 43 - Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) 46 - Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) 48 - Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon; 49 - Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime. Règlement type sur les exigences de tenue de registres pour les transactions en espèces ... Si les dossiers sont tenus et remplis à la main, ils devront alors être tenus et remplis à l’encre. ©Organisme!d’autoréglementation!du!courtage!immobilier,juin2013!!–!Tous!droits!réservés.! 12. Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences, RLRQ c C-73.2, r 4 Document Versions (6) Le registre des avis de divulgation doit prévoir, par ordre numérique croissant, des numéros uniques attribués à chacun des avis de divulgation. Une somme correspondant à une avance de rétribution ou de déboursés à effectuer qui est déposée dans le compte en fidéicommis du titulaire de permis peut être retirée lorsque la facturation ou le montant des déboursés constaté par écrit a été transmis au déposant ou accepté par ce dernier. Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences. Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d'exercice des membres de l'ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. Indemnisation et protection des dépôts Professionnels Personnes ou entreprises du secteur financier, Fintech Devenir professionnel Examens, période probatoire, droit de pratique, formateurs Si la personne qui a confié une somme au titulaire de permis demande expressément que lui soient remis les intérêts de cette somme, le titulaire de permis doit virer immédiatement celle-ci du compte général en fidéicommis vers un compte spécial en fidéicommis. Si les registres et les pièces justificatives se rapportent à l'acquisition ou à la disposition à long terme d'un bien, à l'enregistrement des actions ou à tout autre renseignement historique qui pourrait avoir un effet lors de la vente ou de la liquidation de l'entreprise, vous devez les conserver indéfiniment. 10, 46, 47, 49 et 76). Lorsque le paiement d’un chèque ou d’une autre lettre de change qui a été reçu à titre d’acompte ou d’arrhes est refusé par l’institution financière sur laquelle il a été tiré ou encore que la somme n’est pas reçue dans les délais prévus à la proposition de transaction, le titulaire de permis doit, sans délai, en informer par écrit les parties à la transaction. Tenue, détention et maintien des dossiers 1. Le titulaire de permis détenant des sommes en fidéicommis qui sont considérées comme des biens non réclamés au sens de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1), doit en disposer conformément à cette loi et en aviser sans délai l’Organisme. ses fonctions et coordonne les travaux du comité. REACH. Dans les dossiers où une limitation de l’exercice était imposée, les délais ont diminué de 23 %.